Décret n°2004-231 du 17 mars 2004

Article 4

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Article 4

A compter de la date de publication du présent décret, les établissements et services existants mentionnés au III de l'

article 1er

(

Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées

)

Art. 1

Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées

L'accueil temporaire est un service pour les personnes handicapées ou âgées, offrant un soutien à court terme pour maintenir leur autonomie et aider leurs proches.

disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2 dudit décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mars 2004

A compter de la date de publication du présent décret, les établissements et services existants mentionnés au III de l'article 1er (Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées) disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2 dudit décret.

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En vigueur depuis le jeudi 18 mars 2004

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