Abrogé25 juillet 2007
Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 8 janvier 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007
Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au mardi 24 juillet 2007