Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004

Article 13

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Article 13

En matière disciplinaire, lorsque la notification des griefs aux intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant en annexe II, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions antérieurement applicables.

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Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 25 juillet 2007

En matière disciplinaire, lorsque la notification des griefs aux intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant en annexe II, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions antérieurement applicables.

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En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance