En vigueur depuis le 13 mars 2004
Les membres de la délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.
Décret n°2004-217 du 8 mars 2004
Les membres de la délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 mars 2004
Les membres de la délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.
En vigueur depuis le samedi 13 mars 2004
Source : Légifrance