Décret n°2004-216 du 11 mars 2004

Article 10

Créé le 13 mars 2004 · En vigueur du 9 septembre 2006 au 27 novembre 2008

Chaque comptoir est placé sous l'autorité d'un directeur désigné par le directeur général de l'établissement.
Il peut donner une délégation de compétence aux directeurs de comptoirs pour représenter l'établissement en justice, recruter et gérer le personnel et assurer les relations sociales avec les représentants élus du personnel du comptoir.
Le directeur de comptoir peut déléguer sa signature.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1219 du 25 novembre 2008art. 3

En vigueur du samedi 9 septembre 2006 au jeudi 27 novembre 2008

Chaque comptoir est placé sous l'autorité d'un directeur désigné par

Il peut donner une délégation de compétence aux directeurs de comptoirs pour représenter l'établissement en justice, recruter et gérer le personnel et assurer les relations sociales avec les représentants élus du personnel du comptoir.

Le directeur de comptoir peut déléguer sa signature.

En vigueur du samedi 13 mars 2004 au vendredi 8 septembre 2006

Chaque comptoir est placé sous l'autorité d'un directeur désigné par le directeur général de l'établissement.