Décret n°2004-209 du 4 mars 2004

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
art. 121 quinquies DB octies (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1635 bis M (M)
- Code de la route.
art. R311-1 (M)

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