Créé le 5 mars 2004
Les articles 140 quinquies et 140 sexies de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
Décret n°2004-203 du 3 mars 2004
Article 3
Effets de cet article
cite
CGIAN2 140 quinquies, 140 sexies
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2004