Décret n°2004-203 du 3 mars 2004

Article 3

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Article 3

Les articles

140 quinquies

(

Définition des activités industrielles et de maintenance

)

Art. 140 quinquies

Définition des activités industrielles et de maintenance

Il définit les activités industrielles comme la fabrication ou la transformation de biens, y compris l’extraction de minerais, et les activités de maintenance comme l’entretien et la réparation du matériel industriel.

et

140 sexies

(

Déduction fiscale pour la production et diffusion audiovisuelle en outre-mer

)

Art. 140 sexies

Déduction fiscale pour la production et diffusion audiovisuelle en outre-mer

Les entreprises qui créent ou étendent des studios ou des salles de cinéma en outre-mer peuvent bénéficier d’une déduction fiscale, à condition que les théâtres respectent la norme NF S 27‑001.

de l'annexe II au

code général des impôts

sont abrogés.

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En vigueur depuis le 5 mars 2004

Les articles 140 quinquies (Définition des activités industrielles et de maintenance) et 140 sexies (Déduction fiscale pour la production et diffusion audiovisuelle en outre-mer) de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.

Relations

cite

cite  CGIAN2 140 quinquies, 140 sexies

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