Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2004-203 du 3 mars 2004

pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies, et l'annexe II à ce code ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) ;

Vu la décision de la Commission des Communautés européennes en date du 11 novembre 2003 relative au dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 novembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 17 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 15 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 18 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 11 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 18 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 17 décembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 17 décembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er décembre 2003 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 janvier 2004 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 9 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 95 K (V) : Réduction d'impôt pour investissements productifs en outre-mer
→ Version 2 : Extension des territoires éligibles et clarification des références légales
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 95 M (V) : Définition de la maintenance éligible pour les réductions d'impôt outre-mer
→ Version 2 : Suppression de la restriction sectorielle
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 95 N (V) : Réduction d'impôt pour investissements audiovisuels en outre-mer
→ Version 2 : Précision de la référence législative
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 95 K (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 95 M (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 95 N (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 95 O (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 95 P (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 95 Q (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 95 R (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 95 S (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 95 T (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 95 U (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mars 2004

Les articles 140 quinquies (Définition des activités industrielles et de maintenance) et 140 sexies (Déduction fiscale pour la production et diffusion audiovisuelle en outre-mer) de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.

En vigueur depuis le 5 mars 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2004

Décret n°2004-203 du 3 mars 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4