A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 140 quater (V) : Déduction des investissements outre-mer
→ Version 3 : Extension de la liste des territoires éligibles
→ Version 3 : Extension de la liste des territoires éligibles
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 140 quater (V)