JORF n°2 du 3 janvier 2004

Article 1

I. - La partie Réglementaire du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A l'article 6 du décret du 4 mai 2000 susvisé, après les mots : « en Polynésie française », sont insérés les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, ».

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Version 1

I. - La partie Réglementaire du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A l'article 6 du décret du 4 mai 2000 susvisé, après les mots : « en Polynésie française », sont insérés les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, ».