En vigueur depuis le 1 février 2004
I. - La partie Réglementaire du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Paragraphe modificateur.
Décret n°2004-2 du 2 janvier 2004
I. - La partie Réglementaire du
code de justice administrative
est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Paragraphe modificateur.
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En vigueur depuis le 1 février 2004
I. - La partie Réglementaire du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Paragraphe modificateur.
En vigueur depuis le dimanche 1 février 2004
Source : Légifrance