A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R714-4 (M) : Procédure pour modifier la propriété d'une marque
→ Version 2 : Simplification des formalités d'inscription des actes sur les marques
→ Version 2 : Simplification des formalités d'inscription des actes sur les marques
- Code de la propriété intellectuelleart. R714-4 (M)