A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R714-5 (V) : Documents pour prouver le changement de propriétaire d'une marque
→ Version 2 : Simplification des documents justificatifs
→ Version 2 : Simplification des documents justificatifs
- Code de la propriété intellectuelleart. R714-5 (V)