A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R615-1 (M) : Délai pour agir après une ordonnance sur un brevet
→ Version 2 : Précision sur l'autorité compétente pour rendre l'ordonnance
→ Version 2 : Précision sur l'autorité compétente pour rendre l'ordonnance
- Code de la propriété intellectuelleart. R615-1 (M)