A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R614-23 (V) : Conditions de dépôt d'une demande internationale de brevet
→ Version 2 : Réduction des exigences physiques pour les dépôts électroniques
→ Version 2 : Réduction des exigences physiques pour les dépôts électroniques
- Code de la propriété intellectuelleart. R614-23 (V)