A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R411-2 (V) : Rôles et responsabilités du directeur général de l'INPI
→ Version 2 : Précision des compétences déléguables
→ Version 2 : Précision des compétences déléguables
- Code de la propriété intellectuelleart. R411-2 (V)