Abrogé16 octobre 2007
Abrogé par Décret n°85-217 du 13 février 1985 - art. 13 (Ab)
Créé le 28 février 2004
Les dispositions des articles 13 à 15 du décret du 13 février 1985 susvisé sont abrogées à compter du 1er janvier 2005.
Décret n°2004-187 du 26 février 2004
Article 33
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007
En vigueur du samedi 28 février 2004 au lundi 15 octobre 2007