Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004

Article 15

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Article 15

Pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service, une décision conjointe du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget peut autoriser l'insertion dans un marché entrant dans les prévisions du II de l'

article 1er

d'une clause prévoyant un paiement différé.

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Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 16 septembre 2011

Pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service, une décision conjointe du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget peut autoriser l'insertion dans un marché entrant dans les prévisions du II de l'article 1er d'une clause prévoyant un paiement différé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au jeudi 15 septembre 2011

Source : Légifrance