Les articles
R. 162-21
(
Transmission annuelle des propositions et rapports par le conseil de l'hospitalisation
)
Art. R.162-21
Transmission annuelle des propositions et rapports par le conseil de l'hospitalisation
Le conseil de l'hospitalisation envoie chaque année une proposition sur les dépenses des hôpitaux et un rapport d'activité aux ministres concernés.
,
R. 162-25
(
Consultation du conseil de l'hospitalisation pour le financement des établissements de santé
)
Art. R.162-25
Consultation du conseil de l'hospitalisation pour le financement des établissements de santé
Les ministres peuvent demander l'avis du conseil de l'hospitalisation sur le financement des établissements de santé et lui transmettre des rapports utiles.
,
R. 162-37
(
Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements privés
)
Art. R.162-37
Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements privés
Si tu choisis un hôpital privé plus cher que l'hôpital le plus proche, la Sécurité Sociale ne rembourse que le tarif de l'hôpital le moins cher.
et
R. 615-51
(
Remboursement des frais d'hospitalisation par les caisses mutuelles
)
Art. R.615-51
Remboursement des frais d'hospitalisation par les caisses mutuelles
Les caisses mutuelles régionales remboursent les frais d'hospitalisation selon des tarifs fixés par la loi, et peuvent conclure des conventions pour cela.
du
code de la sécurité sociale
sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.