Retour à la section

Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004

Article suivant

Article 12

JORF n°1 du 1 janvier 2005

Article 11

Historique des versions

Version 1

Les articles R. 162-21, R. 162-25, R. 162-37 et R. 615-51 du code de la sécurité sociale sont abrogés.