Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004

Article 11

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Article 11

Les articles

R. 162-21

(

Transmission annuelle des propositions et rapports par le conseil de l'hospitalisation

)

Art. R.162-21

Transmission annuelle des propositions et rapports par le conseil de l'hospitalisation

Le conseil de l'hospitalisation envoie chaque année une proposition sur les dépenses des hôpitaux et un rapport d'activité aux ministres concernés.

,

R. 162-25

(

Consultation du conseil de l'hospitalisation pour le financement des établissements de santé

)

Art. R.162-25

Consultation du conseil de l'hospitalisation pour le financement des établissements de santé

Les ministres peuvent demander l'avis du conseil de l'hospitalisation sur le financement des établissements de santé et lui transmettre des rapports utiles.

,

R. 162-37

(

Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements privés

)

Art. R.162-37

Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements privés

Si tu choisis un hôpital privé plus cher que l'hôpital le plus proche, la Sécurité Sociale ne rembourse que le tarif de l'hôpital le moins cher.

et

R. 615-51

(

Remboursement des frais d'hospitalisation par les caisses mutuelles

)

Art. R.615-51

Remboursement des frais d'hospitalisation par les caisses mutuelles

Les caisses mutuelles régionales remboursent les frais d'hospitalisation selon des tarifs fixés par la loi, et peuvent conclure des conventions pour cela.

du

code de la sécurité sociale

sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Les articles R. 162-21 (Transmission annuelle des propositions et rapports par le conseil de l'hospitalisation), R. 162-25 (Consultation du conseil de l'hospitalisation pour le financement des établissements de santé), R. 162-37 (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements privés) et R. 615-51 (Remboursement des frais d'hospitalisation par les caisses mutuelles) du code de la sécurité sociale sont abrogés.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance