A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R322-11 (Ab) : Fixation annuelle du taux d'évolution des dépenses de transport
→ Version 2 : Ajout d'articles applicables
→ Version 2 : Ajout d'articles applicables
- Code de la sécurité sociale.art. R322-11 (Ab)