Article 10
A l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale, les mots « et R. 322-10-6 » sont remplacés par les mots « , R. 322-10-6 et R. 322-10-7 ».
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JORF n°1 du 1 janvier 2005
Article 10
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Version 1
A l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale, les mots « et R. 322-10-6 » sont remplacés par les mots « , R. 322-10-6 et R. 322-10-7 ».