Décret n°2004-1536 du 30 décembre 2004

Article 2

Annulé18 octobre 2006

Créé le 1 janvier 2005

Dans les entreprises et unités économiques et sociales mentionnées à l'article 1er, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à trente-neuf heures.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L212-1 (M) Décret n°2004-1536 du 30 décembre 2004art. 1, v. init.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 18 octobre 2006

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 17 octobre 2006

Dans les entreprises et unités économiques et sociales mentionnées à l'

article 1er

, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'

article L. 212-1 du code du travail

est fixée à trente-neuf heures.