Décret n°2004-1536 du 30 décembre 2004

Article 2

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Article 2

Dans les entreprises et unités économiques et sociales mentionnées à l'

article 1er

(

Décret sur l'application des règles aux salariés de certaines entreprises

)

Art. 1

Décret sur l'application des règles aux salariés de certaines entreprises

Un décret précise quelles entreprises doivent appliquer ses règles pour les salariés.

, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'

article L. 212-1 du code du travail

(

Limites de durée du travail dans certains établissements

)

Art. L.212-1

Limites de durée du travail dans certains établissements

Dans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures.

est fixée à trente-neuf heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé18 octobre 2006

Créé le 1 janvier 2005 · Annulé le 18 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée légale du travail dans certaines entreprises

Résumé. Certaines entreprises doivent appliquer une durée de travail de 39 heures par semaine.

Dans les entreprises et unités économiques et sociales mentionnées à l'article 1er (Décret sur l'application des règles aux salariés de certaines entreprises), la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements) est fixée à trente-neuf heures.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 18 octobre 2006

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 17 octobre 2006

Source : Légifrance