Créé le 1 janvier 2005 · Annulé le 18 octobre 2006
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Durée légale du travail dans certaines entreprises
Dans les entreprises et unités économiques et sociales mentionnées à l'article 1er (Décret sur l'application des règles aux salariés de certaines entreprises), la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements) est fixée à trente-neuf heures.