Décret n°2004-1536 du 30 décembre 2004

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'

article 2

(

Durée légale du travail dans certaines entreprises

)

Art. 2

Durée légale du travail dans certaines entreprises

Certaines entreprises doivent appliquer une durée de travail de 39 heures par semaine.

, dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de vingt salariés où la durée collective de présence au travail a été fixée par décret à trente-sept heures en 2002, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'

article L. 212-1 du code du travail

(

Limites de durée du travail dans certains établissements

)

Art. L.212-1

Limites de durée du travail dans certains établissements

Dans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures.

reste fixée à trente-sept heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé18 octobre 2006

Créé le 1 janvier 2005 · Annulé le 18 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la durée légale du travail pour certaines entreprises

Résumé. Certaines entreprises peuvent encore appliquer une durée de travail de 37 heures par semaine, au lieu des 35 heures habituelles.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Durée légale du travail dans certaines entreprises), dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de vingt salariés où la durée collective de présence au travail a été fixée par décret à trente-sept heures en 2002, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements) reste fixée à trente-sept heures.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 18 octobre 2006

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 17 octobre 2006

Source : Légifrance