Périmé23 décembre 2005
Créé le 1 janvier 2005
Le montant minimum, mentionné à l'article L. 124-8-2 du code du travail, de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du même code est fixé pour l'année 2005 à 96 243 euros.
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Décret n°2004-1535 du 30 décembre 2004
Abrogé23 décembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9,
Périmé23 décembre 2005
Créé le 1 janvier 2005
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Abrogé depuis le vendredi 23 décembre 2005
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 22 décembre 2005
Décret n°2004-1535 du 30 décembre 2004
Article 1
Article 2