Périmé23 décembre 2005
Créé le 1 janvier 2005
Le montant minimum, mentionné à l'article L. 124-8-2 du code du travail, de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du même code est fixé pour l'année 2005 à 96 243 euros.
Décret n°2004-1535 du 30 décembre 2004
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 23 décembre 2005
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 22 décembre 2005
Le montant minimum, mentionné à l'
article L. 124-8-2 du code du travail
, de la garantie financière prévue à l'
article L. 124-8 du même code
est fixé pour l'année 2005 à 96 243 euros.