Décret n°2004-1535 du 30 décembre 2004

Article 1

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Article 1

Le montant minimum, mentionné à l'

article L. 124-8-2 du code du travail

(

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

)

Art. L.124-8-2

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations en cas de problème.

, de la garantie financière prévue à l'

article L. 124-8 du même code

(

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

)

Art. L.124-8

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations en cas de défaillance.

est fixé pour l'année 2005 à 96 243 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé23 décembre 2005

Créé le 1 janvier 2005 · Périmé le 23 décembre 2005

Le montant minimum, mentionné à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire), de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du même code (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé pour l'année 2005 à 96 243 euros.

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Périmé depuis le vendredi 23 décembre 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 22 décembre 2005

Source : Légifrance