Le décret n° 2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 30 du code des marchés publics et fixant la liste des services relevant des catégories mentionnées par cet article et le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics sont abrogés.