Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 2001-806 du 7 septembre 2001

pris pour l'application de l'article 30 du code des marchés publics et fixant la liste des services relevant des catégories mentionnées par cet article et le

décret n° 2002-231 du 21 février 2002

relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics sont abrogés.

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Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2006

Le décret n° 2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 30 du code des marchés publics et fixant la liste des services relevant des catégories mentionnées par cet article et le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics sont abrogés.

Relations

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En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au jeudi 31 août 2006

Source : Légifrance