a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2002-231 du 21 février 2002
Abrogé8 janvier 2004
Abrogé par Décret 2004-15 2004-01-07 art. 3 JORF 8 janvier 2004
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive n° 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment ses articles 54 et 55 ;
Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment son article 96 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Abrogé8 janvier 2004
Créé le 22 février 2002
Art. 3 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogé depuis le jeudi 8 janvier 2004
Abrogé parDécret 2004-15 2004-01-07 art. 3 JORF 8 janvier 2004
En vigueur du vendredi 22 février 2002 au mercredi 7 janvier 2004
Décret n°2002-231 du 21 février 2002
Article 1
Article 2
Article 3