Décret n°2004-1483 du 23 décembre 2004

Article 1

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Article 1

En application du premier alinéa de l'

article L. 730-2 du code de commerce

(

Organisation des marchés d'intérêt national

)

Art. L.730-2

Organisation des marchés d'intérêt national

L'État fixe par décret les marchés qu'il gère, les autres sont gérés par les communes qui peuvent choisir une société après un concours ou laisser la région décider.

, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis sont organisés par l'Etat.

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Créé le 30 décembre 2004 · Abrogé le 27 mars 2007

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Gestion du marché de Rungis par l'État

Résumé. L'État gère le marché de Rungis, un grand marché parisien.

En application du premier alinéa de l'article L. 730-2 du code de commerce (Organisation des marchés d'intérêt national), l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis sont organisés par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2004 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance