Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004

Article 6

Créé le 30 décembre 2004

La réversibilité des prestations, allocations et indemnités en nature et en espèces servies par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs s'applique selon les mêmes modalités aux ayants droit quel que soit leur sexe.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004