JORF n°303 du 30 décembre 2004

Article 6

Article 6

La réversibilité des prestations, allocations et indemnités en nature et en espèces servies par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs s'applique selon les mêmes modalités aux ayants droits quel que soit leur sexe.


Historique des versions

Version 1

La réversibilité des prestations, allocations et indemnités en nature et en espèces servies par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs s'applique selon les mêmes modalités aux ayants droits quel que soit leur sexe.