Créé le 30 décembre 2004
Sont abrogés :
1° Le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ;
2° Paragraphe modificateur.
1° Le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ;
2° Paragraphe modificateur.