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Abrogé par Décret 2004-1463 2004-12-23 art. 40 1° JORF 30 décembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 157 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ;
Vu le décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973 instituant une quatrième série de dispositions destinées à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 13, 88 et suivants, 119 et suivants ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Abrogé par Décret 2004-1463 2004-12-23 art. 40 1° JORF 30 décembre 2004
Créé le 5 janvier 1975
1 version
Créé le 5 janvier 1975
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Chapitre I : Inscription sur les listes d'experts
Abrogé30 décembre 2004Section I : Conditions générales d'inscription
Abrogé30 décembre 2004Section II : Procédure d'inscription
Abrogé30 décembre 2004Chapitre II : Obligations des experts
Abrogé30 décembre 2004Chapitre III : Discipline
Abrogé30 décembre 2004Chapitre IV : Voies de recours
Abrogé30 décembre 2004Chapitre V : Dispositions diverses
Abrogé30 décembre 2004Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, ANDRE BORD.
Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2004
Abrogé parDécret 2004-1463 2004-12-23 art. 40 1° JORF 30 décembre 2004
En vigueur du dimanche 5 janvier 1975 au mercredi 29 décembre 2004