L'article R. 225-2 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 225-2. - L'assemblée générale des magistrats du siège dresse la liste des experts de la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004. »