JORF n°303 du 30 décembre 2004

Article 9

Article 9

A l'article R. 822-12, après les mots : « Le greffier », sont ajoutés les mots : « interdit temporairement ou ».


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Version 1

A l'article R. 822-12, après les mots : « Le greffier », sont ajoutés les mots : « interdit temporairement ou ».