Article 9
A l'article R. 822-12, après les mots : « Le greffier », sont ajoutés les mots : « interdit temporairement ou ».
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A l'article R. 822-12, après les mots : « Le greffier », sont ajoutés les mots : « interdit temporairement ou ».
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A l'article R. 822-12, après les mots : « Le greffier », sont ajoutés les mots : « interdit temporairement ou ».