JORF n°303 du 30 décembre 2004

Article 8

Article 8

Au premier alinéa de l'article R. 822-8, après les mots : « En cas », sont ajoutés les mots : « d'interdiction temporaire ou ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 822-8, après les mots : « En cas », sont ajoutés les mots : « d'interdiction temporaire ou ».