JORF n°303 du 30 décembre 2004

Article 7

Article 7

L'article R. 822-7 est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les peines disciplinaires du rappel à l'ordre, de l'avertissement, du blâme et du retrait de l'honorariat sont réputées exécutées par la signification qui en est faite. »
II. - Au second alinéa, après les mots : « greffier de tribunal de commerce », sont ajoutés les mots : « interdit temporairement ou ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 822-7 est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les peines disciplinaires du rappel à l'ordre, de l'avertissement, du blâme et du retrait de l'honorariat sont réputées exécutées par la signification qui en est faite. »

II. - Au second alinéa, après les mots : « greffier de tribunal de commerce », sont ajoutés les mots : « interdit temporairement ou ».