A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-598 du 29 mai 1997art. 2 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 3 (5°) ;
Vu le décret n° 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 octobre 2004,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-598 du 29 mai 1997art. 2 (V)
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En vigueur depuis le 30 décembre 2004
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2009
Modifié parDécret n°2009-1180 du 5 octobre 2009art. 11 (V) : Changement de dénomination dans les textes réglementaires
En vigueur du jeudi 30 décembre 2004 au mardi 6 octobre 2009