En vigueur depuis le 30 décembre 2004
Le montant de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (Participation des assurés aux frais de santé) est fixé à un euro.
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relatif à l'application de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (troisième partie : Décrets)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 322-2 (Participation des assurés aux frais de santé) ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 décembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 décembre 2004,
En vigueur depuis le 30 décembre 2004
Le montant de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (Participation des assurés aux frais de santé) est fixé à un euro.
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D322-2 (T)
- Code de la sécurité sociale.art. D322-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D322-4 (M)
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3 créés
En vigueur depuis le 30 décembre 2004
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004