En vigueur depuis le 30 décembre 2004
Le montant de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (Participation des assurés aux frais de santé) est fixé à un euro.
Décret n°2004-1453 du 23 décembre 2004
Le montant de la participation forfaitaire prévue au II de l'
article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
(
Participation des assurés aux frais de santé
)
Art. L.322-2
Participation des assurés aux frais de santé
Les assurés doivent participer aux frais de santé, soit proportionnellement, soit avec un forfait. Cette participation peut varier selon les soins et être réduite pour les plus jeunes ou les familles.
est fixé à un euro.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 décembre 2004
Le montant de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (Participation des assurés aux frais de santé) est fixé à un euro.
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004
Source : Légifrance