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Décret n°2004-1450 du 23 décembre 2004

relatif au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre VI du livre VIII, dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 décembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R861-1 (M) : Conditions de résidence pour la protection santéCode de la sécurité socialeart. R861-2 (V) : Composition du foyer pour la protection complémentaire en matière de santéCode de la sécurité socialeart. R861-3 (V) : Majorations du plafond de ressources pour la protection complémentaire en santé
- Code de la sécurité sociale.
art. R861-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R861-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R861-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R861-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R861-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R861-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R861-7 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R861-8 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R861-9 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R861-10 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R861-11 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R861-12 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R861-13 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R861-14 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R861-15 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R861-16 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R861-17 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R861-18 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R861-19 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R861-20 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R861-21 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R862-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R862-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R862-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R862-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R862-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R862-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R862-7 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R862-8 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R862-9 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R862-10 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R862-11 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R862-12 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R862-13 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R862-14 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R862-15 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R862-16 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R862-17 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R862-18 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R862-19 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R862-20 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R863-1 (V) : Modalités d'attribution du droit à déduction pour la protection complémentaire en matière de santéCode de la sécurité socialeart. R863-2 (VT) : Délai pour utiliser le droit à déductionCode de la sécurité socialeart. R863-3 (VT) : Droit à déduction pour les contrats d'assurance complémentaire de santé
- Code de la sécurité sociale.
art. R863-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R863-2 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. R863-3 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. R863-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R863-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R863-6 (VT)

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2005.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

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