Décret n°2004-1449 du 23 décembre 2004

Article 4

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Article 4

I. - Sous réserve des II et III du présent article, les dispositions de l'

article 2

du présent décret relatives à la pension de retraite de base versée par la Caisse nationale des barreaux français entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

II. - La fixation du taux des majorations de retard par les statuts de la Caisse nationale des barreaux français, prévue par l'

article R. 723-26 du code de la sécurité sociale

(

Procédure de contestation des cotisations des avocats

)

Art. R.723-26

Procédure de contestation des cotisations des avocats

Les cotisations des avocats sont fixées par la Caisse nationale des barreaux français et peuvent être contestées devant les tribunaux.

tel qu'il résulte de l'

article 2

du présent décret, prend effet le 1er janvier 2005. Pour l'exercice 2004, les majorations de retard sont celles prévues au troisième alinéa de l'article R. 723-16-1 et au dernier alinéa de l'

article R. 723-18 du code de la sécurité sociale

(

Cotisations obligatoires pour les avocats

)

Art. R.723-18

Cotisations obligatoires pour les avocats

Les avocats doivent payer des cotisations annuelles pour leur assurance vieillesse et invalidité-décès, dont les montants sont fixés chaque année par l'assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français.

en vigueur au 31 décembre 2003.

III. - La liquidation de la pension de retraite des avocats qui, au 31 décembre 2003, justifient d'au moins cent soixante-neuf trimestres d'assurance dans le régime des avocats et qui poursuivent l'exercice de la profession d'avocat après le 31 décembre 2003, sera effectuée selon les modalités en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret si ces modalités s'avèrent plus favorables que celles prévues par l'

article R. 723-39 du code de la sécurité sociale

(

Majoration de la pension de retraite pour les avocats

)

Art. R.723-39

Majoration de la pension de retraite pour les avocats

Les avocats peuvent obtenir une majoration de leur pension de retraite s'ils continuent à travailler après l'âge légal, avec un taux plus élevé à partir de 2010.

, dans sa rédaction issue de l'

article 2

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2004

I. - Sous réserve des II et III du présent article, les dispositions de l'article 2 du présent décret relatives à la pension de retraite de base versée par la Caisse nationale des barreaux français entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

II. - La fixation du taux des majorations de retard par les statuts de la Caisse nationale des barreaux français, prévue par l'article R. 723-26 du code de la sécurité sociale (Procédure de contestation des cotisations des avocats) tel qu'il résulte de l'article 2 du présent décret, prend effet le 1er janvier 2005. Pour l'exercice 2004, les majorations de retard sont celles prévues au troisième alinéa de l'article R. 723-16-1 et au dernier alinéa de l'article R. 723-18 du code de la sécurité sociale (Cotisations obligatoires pour les avocats) en vigueur au 31 décembre 2003.

III. - La liquidation de la pension de retraite des avocats qui, au 31 décembre 2003, justifient d'au moins cent soixante-neuf trimestres d'assurance dans le régime des avocats et qui poursuivent l'exercice de la profession d'avocat après le 31 décembre 2003, sera effectuée selon les modalités en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret si ces modalités s'avèrent plus favorables que celles prévues par l'article R. 723-39 du code de la sécurité sociale (Majoration de la pension de retraite pour les avocats), dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004

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