A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R723-67 (Ab) : Cotisations sociales pour le conjoint collaborateur d'un avocat
→ Version 2 : Modification de la référence pour le calcul des cotisations
→ Version 2 : Modification de la référence pour le calcul des cotisations
- Code de la sécurité sociale.art. R723-67 (Ab)