Article 3
Au 2° de l'article R. 723-67, les mots : « l'article R. 723-16-1 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 723-19 ».
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JORF n°303 du 30 décembre 2004
Article 3
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Version 1
Au 2° de l'article R. 723-67, les mots : « l'article R. 723-16-1 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 723-19 ».