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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre II du livre VII ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment le II de l'article 97 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 30 décembre 2004
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4 cités
Créé le 30 décembre 2004
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004