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Décret n°2004-1449 du 23 décembre 2004

relatif au régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre II du livre VII ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment le II de l'article 97 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R152-1 (V) : Contrôle des décisions par l'État dans les caisses de retraiteCode de la sécurité socialeart. R152-2 (V) : Transmission obligatoire des délibérations aux services de contrôleCode de la sécurité socialeart. R152-3 (V) : Contrôle et suspension des délibérations dans les organismes agricoles
- Code de la sécurité sociale.
art. R152-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R152-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R152-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R152-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R152-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R152-6 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R723-16 (M) : Rôle et responsabilités de l'agent comptableCode de la sécurité socialeart. R723-1 (T) : Organisation administrative de la Caisse nationale des barreaux français
→ Version 2 : Modification des références réglementaires
Code de la sécurité socialeart. R723-4 (M) : Désignation des administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français
→ Version 2 : Modification de la catégorie des administrateurs représentant les retraités
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-16 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-1 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-8 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-9 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-10 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-11 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-12 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-13 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-14 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-15 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-17 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-18 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-19 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-20 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-24 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-25 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-26 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-27 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-28 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-29 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-30 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-31 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-33 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-34 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-36 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-37 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-38 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-39 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-40 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-41 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-42 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-43 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-45 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-46 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-47 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-48 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-49 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-50 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-51 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-52 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-53 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-54 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-55 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-57 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-58 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-59 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-22 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-23 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-32 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-35 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-44 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-56 (V)

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R723-16-1 (Ab) : Déclaration des revenus et cotisations des avocatsCode de la sécurité socialeart. R723-27-1 (Ab) : Contrôle des cotisations sociales pour les avocats
→ Version 2
Code de la sécurité socialeart. R723-60 (Ab) : Exclusions des prestations pour les avocats
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-16-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-27-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-60 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. R723-61 (Ab)

En vigueur depuis le 30 décembre 2004

I. - Sous réserve des II et III du présent article, les dispositions de l'article 2 du présent décret relatives à la pension de retraite de base versée par la Caisse nationale des barreaux français entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

II. - La fixation du taux des majorations de retard par les statuts de la Caisse nationale des barreaux français, prévue par l'article R. 723-26 du code de la sécurité sociale (Procédure de contestation des cotisations des avocats) tel qu'il résulte de l'article 2 du présent décret, prend effet le 1er janvier 2005. Pour l'exercice 2004, les majorations de retard sont celles prévues au troisième alinéa de l'article R. 723-16-1 et au dernier alinéa de l'article R. 723-18 du code de la sécurité sociale (Cotisations obligatoires pour les avocats) en vigueur au 31 décembre 2003.

III. - La liquidation de la pension de retraite des avocats qui, au 31 décembre 2003, justifient d'au moins cent soixante-neuf trimestres d'assurance dans le régime des avocats et qui poursuivent l'exercice de la profession d'avocat après le 31 décembre 2003, sera effectuée selon les modalités en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret si ces modalités s'avèrent plus favorables que celles prévues par l'article R. 723-39 du code de la sécurité sociale (Majoration de la pension de retraite pour les avocats), dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret.

En vigueur depuis le 30 décembre 2004

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004

Décret n°2004-1449 du 23 décembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5