Créé le 1 janvier 2022
La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur.
Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Article 18-2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Créé parDécret n°2021-1249 du 29 septembre 2021art. 8
La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur.