En vigueur depuis le 1 janvier 2022
La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur.
Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2022
La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur.
Source : Légifrance