Créé le 1 janvier 2005
Il est créé un corps d'encadrement et d'application de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Il est créé un corps d'encadrement et d'application de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.