En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Il est créé un corps d'encadrement et d'application de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Il est créé un corps d'encadrement et d'application de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Il est créé un corps d'encadrement et d'application de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Source : Légifrance