Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte des prix de revient, la tarification de la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires sous forme de sortie imprimante dans le cadre des services proposés aux abonnés.
Décret n°2004-1434 du 23 décembre 2004
Article 5
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Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte des prix de revient, la tarification de la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires sous forme de sortie imprimante dans le cadre des services proposés aux abonnés.
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