Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 2005.
Décret n°2004-1434 du 23 décembre 2004
Article 6
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Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 2005.
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