Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004

Article 8

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Article 8

Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés. Les disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du Trésor.

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du

décret du 20 juillet 1992 susvisé

.

Le fonds est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le

décret du 25 octobre 1935 susvisé

.

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Créé le 29 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Gestion financière d'un établissement public

Résumé. L'article explique comment un établissement gère son argent et ses comptes, en suivant des règles précises.

Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés. Les disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du Trésor.

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Le fonds est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance