Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 22 avril 2005
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Entrée en vigueur de certaines dispositions
Les dispositions des articles 13, 14 (Changement de noms pour des organismes agricoles) et 15 (Entrée en vigueur de certaines dispositions) du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.