Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Dans les dispositions de nature réglementaire, les références au " budget annexe des prestations sociales agricoles " sont remplacées par les références à " l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles " et les références au " comité de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles " sont remplacées par les références au " comité de surveillance du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de noms pour des organismes agricoles

Résumé. Un décret change les noms de deux organismes liés aux prestations sociales agricoles pour plus de clarté.

Dans les dispositions de nature réglementaire, les références au " budget annexe des prestations sociales agricoles " sont remplacées par les références à " l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles " et les références au " comité de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles " sont remplacées par les références au " comité de surveillance du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ".

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance