Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 22 avril 2005
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Changement de noms pour des organismes agricoles
Dans les dispositions de nature réglementaire, les références au " budget annexe des prestations sociales agricoles " sont remplacées par les références à " l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles " et les références au " comité de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles " sont remplacées par les références au " comité de surveillance du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ".