Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004

Article 12

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Article 12

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'

article 9

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Calcul de la cotisation pour le conjoint collaborateur d'exploitation

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Art. 9

Calcul de la cotisation pour le conjoint collaborateur d'exploitation

La cotisation pour un conjoint collaborateur d'exploitation agricole est calculée comme si l'exploitation avait 12 hectares pondérés.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation du conjoint collaborateur en agriculture

Résumé. La cotisation pour le conjoint collaborateur d'une exploitation agricole est de 50 % de celle due par le chef d'exploitation.

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 du même code est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article 9 (Calcul de la cotisation pour le conjoint collaborateur d'exploitation).

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance