Décret n°2004-1411 du 23 décembre 2004

Article 11

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Article 11

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'

article 8

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Calcul de la cotisation pour l'aide familial agricole

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Art. 8

Calcul de la cotisation pour l'aide familial agricole

La cotisation pour l'aide familial en agriculture est calculée comme si on avait 12 hectares pondérés.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la cotisation pour l'aide familial

Résumé. La cotisation pour l'aide familial est fixée à 50 % de celle due pour l'article 8.

La cotisation prévue à l'article L. 762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article 8 (Calcul de la cotisation pour l'aide familial agricole).

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance