Abrogé11 octobre 2008
Créé le 21 décembre 2004
La date d'entrée en vigueur du régime d'autonomie est fixée au 1er janvier 2006.
Décret n°2004-1378 du 20 décembre 2004
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2008
En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au vendredi 10 octobre 2008
La date d'entrée en vigueur du régime d'autonomie est fixée au 1er janvier 2006.